Semae Formation : organisme de formation professionnelle dont le siège social est domicilié au

44 rue du Louvre – 75001 Paris

Prestations : ensemble des services dispensés par Semae Formation. Les prestations comprennent les formations inter-entreprises, les formations intra-entreprises, la vente de brochures et supports pédagogiques, les accès aux modules elearning. Les modalités de réalisation de ces prestations peuvent être en présentiel (en salle, en champ, en usine, en laboratoire, ou tout autre lieu nécessaire à l’acquisition des compétences) ou en virtuel (e-learning, classes virtuelles). Les modalités prévues pour chaque prestation seront clairement indiquées en amont de toute inscription.

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de Semae Formation.

Participant : personne physique qui participe à la prestation.

Formations inter-entreprises : formations inscrites au catalogue de Semae Formation et qui regroupent des participants issus de différentes structures.

Formations intra-entreprises : formations conçues sur mesure par Semae Formation pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients et font l’objet d’un devis.

CGV : conditions générales de ventes, détaillées ci-dessous.

OPCO : Opérateurs de compétences. Ils ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Prérequis : connaissances initiales requises.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l’ensemble des prestations engagées par Semae Formation. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposées par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Semae Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Semae Formation ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur le site https://formation.semae.fr à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses participants aux prestations. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Semae Formation, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

 

Toute commande de sessions de formation :

Cela implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Semae Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client.

Une fois le programme de formation validé par le client, toute demande de changement de contenu ou d’organisation devra faire l’objet d’une étude de faisabilité préalable par Semae Formation. Si la modification est jugée réalisable, elle sera appliquée par Semae mais pourra entraîner des frais supplémentaires, qui seront communiqués au client avant toute mise en œuvre.

 

 

Semae Formation peut être amenée à spécifier dans ses programmes des prérequis pour suivre chacune de ses prestations dans des conditions optimales. Le cas échéant, des vérifications ou un test préalable seront effectués avant la validation des inscriptions auprès des apprenants envisagés par le client. A la suite de ces vérifications, SEMAE Formation se réserve le droit de refuser tout apprenant n’ayant pas satisfait l’atteinte des prérequis et pourra lui proposer la consultation de modules préalables ou tout autre plan de montée en compétences en vue de sa mise à niveau. Semae Formation ne peut en conséquence être tenu pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la prestation suivie et le niveau initial des participants.

 

Semae Formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des participants à la prestation. Il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses participants et de leurs présences.

 

Pour chaque convention ou devis non signés par le client avant le début de la formation, Semae Formation facturera des frais de gestion de dossier à hauteur de 50€. Toute annulation d'inscription, absence, demande de report ou de remplacement doit être signalée par écrit à Semae Formation.

Une modification demandée par le client, plus de 15 jours avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucune facturation. Cette modification peut être une annulation, un report d’inscription pour une prestation ultérieure ou un remplacement par un autre participant ayant les prérequis exigés par la formation et les mêmes besoins en prestation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO, si l’OPCO apporte un financement.

Pour chaque demande de modification par le client, intervenant dans les 15 derniers jours avant le début de la formation et entrainant la nécessité d’une modification des documents administratifs (convention, convocations individuelles, liste d’émargement …), SEMAE Formation se réserve le droit de facturer des frais de gestion supplémentaires à hauteur de 150€ HT. 

 

En cas d'absence du participant, la prestation commandée sera facturée en totalité, sauf si l’absence résulte d’un évènement de force majeure.

 

Pour favoriser les bonnes conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque prestation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque prestation, en fonction des objectifs et méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés par une personne habilitée à signer et revêtus de la mention « Bon pour accord » retournés à Semae Formation, par courrier postal ou télécopie ou mail, ont une valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.

En cas d’impossibilité pour Semae formation de valider une demande d’inscription, Semae Formation proposera aux demandeurs de participer à une prochaine session qui serait organisée sur le même thème ou de figurer sur une liste d’attente en cas de désistement.

Semae Formation se réserve la possibilité d'ajourner ou annuler toute prestation en cas de manque de participants ou de problème technique, climatique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les participants seront prévenus au moins deux semaines avant le début de la prestation. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

 

 

L’obligation de Semae Formation se limite à la conduite de la prestation par les intervenants, la fourniture de la documentation et l’organisation éventuelle de visites techniques. Dans le cas des prestations inter-entreprises, Semae Formation assure la logistique (salle, déjeuners prévus dans le cadre de la prestation), sans en supporter la responsabilité.

Semae Formation s’engage à respecter les décrets et règlementations en vigueur concernant les organismes de formation et de conseil.

 

Le client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants les présentes CGV et le Règlement Intérieur disponibles sur le site internet de Semae Formation.

Le client s’engage à prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration du participant, excepté le déjeuner quand il est prévu dans le cadre des prestations.

Dans le cas des prestations intra-entreprises, le client s’engage à :

•    communiquer à Semae Formation la liste des participants 1 mois avant la tenue de la formation

•    ne pas dépasser le nombre maximal de stagiaires prévu dans la convention. La présence de stagiaires en nombre plus élevé que le maximum défini entrainerait, au pire, une impossibilité d’assurer la session de formation, et au mieux, donnerait lieu à la facturation au client de 350€ HT supplémentaires par stagiaire surnuméraire

•    mettre à disposition de Semae Formation un lieu de formation respectant les normes réglementaires de sécurité et permettant la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.

 

Le E-learning consiste en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, SEMAE Formation consent au Client :

 

• L’ouverture de codes d’accès au service de la plateforme LMS (Learning Management System) de SEMAE Formation, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s).
• La possibilité d’activer les codes achetés pendant une période maximale de 12 (douze) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par SEMAE Formation.
• La mise à disposition, sur demande du client, d’un document décrivant l’état d’avancement des consultations par Utilisateur.

 

Les contenus des formations sont accessibles via une plateforme en ligne sécurisée. Les identifiants de connexion sont personnels et ne doivent pas être partagés. À réception du règlement de la facture, SEMAE Formation transmet par e-mail une invitation à chaque Utilisateur identifié, incluant une URL de connexion, un identifiant et un mot de passe provisoire.

 

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par SEMAE Formation, les droits d’accès au(x) module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de SEMAE Formation sont concédés pour :

 

• Une durée standard d’1 mois sauf demande différente de la part du client. En tout état de cause, cette durée ne peut dépasser 1 an.
• Un nombre défini d’Utilisateurs indiqués dans le devis et la facture
• Les module(s) E-learning de SEMAE Formation indiqués dans la commande dans leur version existante à la date de validation de celle-ci ou version postérieure.

La tarification est fixée par module, et par nombre de codes d’accès demandés.

La facture est adressée au client avant exécution de la prestation. Le paiement doit être effectué avant le début de la formation. Le Client est facturé sur la base du nombre d’accès indiqué dans son devis.

 

Sauf conditions particulières expressément acceptées par SEMAE Formation visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés aux seuls apprenants salariés du client signataire.

 

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de SEMAE Formation de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai SEMAE Formation de la perte ou du vol des clés d’accès. SEMAE Formation se réserve le droit d’effectuer des contrôles. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, SEMAE Formation pourra suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible dans la version indiquée dans la fiche descriptive dans le catalogue E-learning publié par SEMAE Formation. La durée de formation est donnée à titre indicatif. SEMAE Formation se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. SEMAE Formation pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

 

SEMAE Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer SEMAE Formation dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. SEMAE Formation fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par SEMAE Formation liée à une intervention de maintenance corrective, SEMAE Formation mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, SEMAE Formation prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, SEMAE Formation pourra également interrompre temporairement l’accès. SEMAE Formation s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à SEMAE Formation.

 

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le devis signé par le Client. Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l'utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). SEMAE Formation ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des codes d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule SEMAE Formation peut intervenir sur le(s) module(s). Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

 

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de SEMAE Formation.
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par SEMAE Formation.
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

 

SEMAE Formation met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client, une assistance mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à SEMAE Formation et sous réserve du respect par le Client des conditions visées au chapitre « non conformités » des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.

 

Pour les commandes effectuées sur le site web « SEMAE » (dénommé ci-après « le Site »), accessible à partir de l'adresse URL https://formation.semae.fr/ ).Ce paragraphe concerne la vente de brochures pédagogiques entre SEMAE et le Client acheteur.

 

Si le Client acheteur commande en ligne ses brochures, il doit vérifier le contenu de son panier, renseigner les informations de facturation pour procéder à la finalisation de sa commande. Pour que la commande soit validée, le Client acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales de vente. SEMAE Formation envoie alors au Client acheteur sous 24 heures un e-mail de confirmation à l’adresse qu’il a indiquée, récapitulant l’ensemble des informations relatives à la commande. En cas d’impossibilité de l’envoi des brochures ou d’indisponibilité de celles-ci, le Client acheteur en sera informé par e-mail.

Pour toute commande effectuée hors de la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité.

Pour toute commande, le Client acheteur recevra une facture à compter de la date de l'achat de la brochure.

Le règlement de la commande se fait exclusivement par  virement bancaire à réception de la facture.

 

Le Client acheteur recevra par e-mail une proposition de devis avec les frais de port et le prix final. Si les conditions tarifaires lui conviennent, le Client acheteur procédera au règlement de la commande par virement bancaire avant l’expédition des brochures.

SEMAE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison si un litige de paiement est en cours avec le Client acheteur.

Le délai de livraison est généralement de 5 à 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine et 7 à 10 jours ouvrés pour l'international, sous réserve des délais de transport.

 

Le Client acheteur est informé qu'il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande, conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, sauf si le produit est ouvert ou endommagé.

Le Client acheteur souhaitant exercer son droit de rétractation devra en informer SEMAE en envoyant un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , en précisant son souhait de rétractation. Les frais de retour des brochures seront à la charge du Client acheteur.

 

SEMAE se réserve le droit de céder tout ou partie des modalités d’exécution de la vente à des prestataires tiers répondant aux mêmes exigences de qualité et de sécurité.

 

Les prix sont établis en euros hors taxe, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

Les prix des prestations intra-entreprises sont présentés et détaillés au client dans un devis. Ils ne comprennent pas les frais de transports et de séjours des intervenants. Ces frais sont à la charge du client et distinctement mentionnés dans la facture.

En cas de prestation s’étalant sur plusieurs périodes ou dans des cas exceptionnels, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation auprès de l’OPCO dont il dépend. Le client devra indiquer clairement sur son bulletin d’inscription ou son bon de commande qu’il a fait une demande de financement auprès d’un OPCO. L’accord de financement doit être communiqué impérativement à Semae Formation avant le début de la prestation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou de refus, la prestation sera directement facturée en totalité au client qui effectuera une demande de remboursement auprès de son OPCO.

Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Semae Formation au premier jour de la prestation, la totalité des frais sera directement facturée au client.

En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Toute prestation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

 

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque à l’ordre de Semae Formation ou par virement bancaire.

Les factures sont payables à réception de facture et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

•          des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal

•          l’exigibilité immédiate des factures non échues

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Pour les besoins de l'exécution des prestations, Semae Formation peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client et le participant ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la prestation.

 

Semae Formation, le client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans le devis transmis par Semae Formation au client. Semae Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les participants.

Cependant, le client accepte d’être cité par Semae Formation comme client à ses formations. A cet effet, le client autorise Semae Formation à mentionner son nom, son logo, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et proposition à l’intention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activités, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Si le client ne souhaite pas que Semae Formation utilise son nom et son logo à des fins commerciales, le client devra en faire mention par écrit à Semae Formation.

 

La documentation remise aux participants est soumise à la loi sur la propriété industrielle du 1er juillet 1992. Le droit d’auteur quant à lui est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985. La loi du 1er juillet 1992 interdit en particulier la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. La documentation établie par Semae Formation et remise à chaque participant est donc limitée à sa seule utilisation personnelle.

Toute autre forme de référence aux prestations de Semae Formation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de sa part.

Tous les contenus relatifs aux brochures sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation abusive des informations, dessins, résultats, tableaux, etc. communiqués par Semae Formation, ou toute autre référence excessive à ses travaux, pourra être poursuivie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Semae Formation reste propriétaire des outils remis pendant la prestation. En particulier, lorsqu’un support pédagogique est préparé par Semae Formation à la demande d’un client, celui-ci ne peut en revendiquer la propriété intellectuelle qui reste celle de Semae Formation avec les droits y afférant.

Dans le cadre de la démarche RSE engagée par Semae Formation, les supports fournis au client avant, pendant et après les prestations seront prioritairement fournis en version dématérialisée.

Le client et le participant s’engagent à ne pas réaliser pour le compte d’autrui, des opérations commerciales concurrentes de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de Semae Formation.

 

L’acceptation des CGV par le client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à Semae Formation le jour de la prestation, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies. En conséquence de quoi, le client autorise Semae Formation à diffuser les images prises pendant son activité.

En ce qui concerne les participants suivant une prestation, Semae Formation devra recueillir leur consentement à être photographié ou filmé, ainsi que leur accord pour la diffusion de l'image. A défaut, Semae Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui aurait été prise par tout moyen photographique ou vidéo lors de travaux pratiques.

 

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque participant que :

•          Les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Semae Formation aux fins de réalisation, de suivi de la prestation et de suivi commercial

•          Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à Semae Formation par voie électronique à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à l’adresse suivante (avec la mention « confidentiel ») :

 

 

Pour ce faire, le client devra indiquer clairement ses nom et prénom, l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité portant sa signature.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.

Semae Formation s’engage à :

 

La responsabilité de Semae Formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Semae Formation.

Quel que soit le type de prestation, la responsabilité de Semae Formation est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de Semae Formation est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de Semae Formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

 

Semae Formation ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Semae Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Semae Formation.

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre le client et Semae Formation à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client. Cette clause attributive ne s’appliquera pas en cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.